La MDPH

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPHE se réunit tous les jours ; dans une configuration adaptée selon le type de demande : EP jeune, travail, Prestation de compensation du Handicap… Elle est la seule instance qui puisse proposer à la CDAPH un plan de compensation sur une demande d’aide ou de prestation par la personne handicapée. Cependant, elle prend en compte tous les éléments portés à sa connaissance par l’ensemble des partenaires ou spécialistes qui puissent apporter un éclairage ou une précision sur la situation de la personne.

Dans le cas de demande d’AEEH et leur compléments, ou de PCH, des pièces complémentaires sont nécessaires à l’évaluation : temps de travail des parents, devis, factures, etc.. Sans elle, le droit ne peut être évalué à sa juste mesure.

L’EPE est composée de divers professionnels dont l’expertise permet une parfaite évaluation des situations : médecins, psychologues, assistantes sociales, CESF, conseillers d’orientations professionnels, enseignants spécialisés, ergothérapeute,… Ils assurent les EPE en interne, mais sont amenés à faire participer des professionnels partenaires qui apportent leur propre expertise et un éclairage particulier sur certaines situations : assistantes sociales d’établissements, psychologues scolaires, …

Les membres de l’EPE présentent l’ensemble des situations aux membres de la CDAPH par décisions.

L’EPE est compétente pour

• Evaluer le taux d’incapacité
• Evaluer l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH),
• Evaluer l’attribution de la carte d’invalidité (CIN) ou carte de priorité(PPH),
• Evaluer l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et, éventuellement de son complément,
• Evaluer le type d’établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant/adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé,
• Définir l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.

Les propositions de l’EPE ne valent pas décision. L’EPE ne réalise aucun dépistage ni diagnostic médical ou psychologique.

La CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée et proposée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPHE (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La MDPH assure uniquement son secrétariat, l’analyse des dossiers et formule des propositions.

Elle est composée de 23 membres, représentants du Conseil départemental, des services et des établissements publics de l’État (ARS, Education Nationale, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives et d’un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

La CDAPH est compétente pour

• Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
• L’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH),
• L’attribution de la carte d’invalidité (CIN) ou carte de priorité (PPH),
• L’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et, éventuellement de son complément,
• Désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant/adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé,
• Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle et sociale.

La CDAPH permet l’ouverture de droits destinés aux personnes handicapées, mais n’intervient pas dans leur mise en œuvre effective, qui dépend des organismes payeurs ou gestionnaires.

Les décisions de la CDAPH sont susceptibles de recours gracieux dans les deux mois de leur notification. Dans ce cadre, un courrier est adressé au directeur de la MDPH.

Les décisions de la CDAPH sont aussi susceptibles de recours contentieux qui doivent être adressés aux juridictions compétentes : TCI, TA selon la nature du recours.

Le Recours gracieux

C’est une contestation relative à une décision prise par la CDAPH et formulée par la personne handicapée ou son représentant.

Par simple lettre, une demande de recours gracieux est formulée à la CDAPH et ce, auprès du directeur de la MDPH. Dans quels cas de figures :

• Si la personne handicapée estime que les éléments médicaux de son dossier ont été injustement ou incorrectement pris en compte,
• Si la personne handicapée dispose d’éléments ou pièces supplémentaires pour appuyer sa réclamation.

La recevabilité des demandes de recours gracieux reçues à la MDPH sont qualifiées et vérifiées par le service juridique de la MDPHE. Un accusé de réception est adressé à la personne handicapée ou son représentant légal, l’informant des suites données à sa demande.

Dans le cadre d’équipes pluridisciplinaires de recours, le service juridique réexamine les situations concernées en présence de nouveaux évaluateurs et les présente ensuite en CDAPH pour une nouvelle décision qui confirmera la précédente ou non.

La Médiation

La Médiation peut permettre d’évoquer de façon amiable une décision de la CDAPH et obtenir toute information pour mieux la comprendre, voire pour en demander la révision.

Le service juridique se tient à la disposition de la personne handicapée ou son représentant légal afin de l’accompagner sur la compréhension de la décision de la CDAPH. Si cela s’avère nécessaire, un rendez-vous est à prendre avec la responsable juridique du service de la MDPH.

Le Recours contentieux

Il s’agit de contester une décision de la CDAPH devant la justice.

En fonction de l'aide demandée et de la décision contestée, le juge à saisir est différent :

• Le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), si la décision est relative à une demande ou un renouvellement d’AAH, d’AEEH, de PCH ou de leurs compléments, une demande ou un renouvellement de carte d’invalidité, ou de carte de priorité, une décision d’orientation vers un établissement social ou médico-social.
  
  

• Le Tribunal administratif (TA), si la décision est relative à une décision portant sur une demande de RQTH, d’orientation professionnelle ou une décision relative à une prime de reclassement.
  
  

Pour la mise en œuvre de ces voies de recours contentieuses, la personne handicapée ou son représentant légal doit porter réclamation, par écrit, dans les deux mois suivant la notification de la décision auprès de l’autorité compétente.