L'accueil en structure adaptée

Qui peut être accueilli ?

Pour être accueilli en EHPAD, il faut avoir plus de 60 ans et être dans une situation de dépendance, c'est-à-dire être en perte d'autonomie.

Quels sont les services généralement proposés ?

• un hébergement en chambre individuelle ou double

• un service restauration, blanchisserie...

• des activités de loisirs,

• une aide à la vie quotidienne assurée par des agents de service dont la présence est assurée 24h/24h,

• une surveillance médicale, des soins assurés en continu notamment par des infirmiers, des aides-soignants et aides médico-psychologiques.

Quels sont les tarifs ?

Le tarif hébergement recouvre l'intégralité des prestations, d'hôtellerie, de restauration, d'entretien et d'animation. Il n'est pas lié à l'état de dépendance de la personne âgée et est donc identique pour tous les résidents d'un même établissement bénéficiant d'un même niveau de confort. Il est à la charge du résident ou de l'aide sociale.

Le tarif dépendance recouvre l'intégralité des prestations d'aide et de surveillance rendues nécessaires du fait de la perte d'autonomie. le niveau de dépendance de la personne âgée est évalué par un médecin, à partir d'une grille nationale d'autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources (Aggir).

Ainsi, plus le résident est dépendant, plus le coût de son accueil est élevé. Il est pris en charge par le Conseil départemental par le versement de l'APA au bénéficiaire ou directement à l’établissement et le résident s’acquitte d'une participation.

Le tarif soins recouvre l'intégralité des dépenses de fonctionnement de l'établissement relatives aux charges de santé. Il est directement versé à l'établissement par l'Assurance maladie. Vous n'aurez donc rien à payer, à l'exception des consultations de médecins généralistes ou spécialistes de ville qui ne sont pas incluses dans ce tarif (remboursées comme à domicile)

Comment être admis en EHPAD ?

Vous devez effectuer votre demande d'admission au moyen du formulaire Cerfa n°14732*01. Voir ci-contre pour le télécharger.

Une fois admis, l'établissement doit vous fournir une information claire sur le fonctionnement de l'établissement, sur vos droits, vos obligations et sur les conditions de prise en charge. Un livret d'accueil, le règlement intérieur de l'établissement et un contrat de séjour (équivaut à un bail d'habitation) vous seront sont remis.

Qu'est-ce qu'un Conseil de la Vie Sociale (CVS) ?

La création d'un conseil de la vie sociale (CVS) est obligatoire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées. (EHPAD) depuis 2002.

Le CVS doit être consulté sur l'élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l établissement.

Siègent au sein des conseils, deux représentants des personnes accueillies, un représentant des familles ou des représentants légaux, un représentant du personnel, un représentant du conseil d'administration.

Le CVS se réunit au moins trois fois par an et ses membres ont un mandat renouvelable d'un à trois ans maximum.

Le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2011/2016 a souhaité valoriser le rôle des CVS en les incitant notamment à se regrouper au sein  d’une instance qui porterait la parole des résidents et des familles. Cette action est actuellement mise en œuvre par des présidents de CVS.
>> Pour en savoir plus, consulter la page du CODERPA.

Les CVS  permettant de prendre en compte la parole des usagers, n’hésitez pas à contacter vos représentants.

DOCUMENTS

• Télécharger le dossier de d'admission en EHPAD Cerfa n°14732*0 [pdf]

Vous devez en faire la demande, elle n'est pas octroyée automatiquement. Elle prend en charge, les frais d'aide ménagère, les frais de portage de repas, les frais d'accueil familial et plus principalement les frais d'hébergement en établissement.

Comment fonctionne alors la prise en charge des frais d'hébergement au titre de l'aide sociale ?

En fonction de vos revenus, une prise en charge partielle des frais d’hébergement peut vous être accordée par le Département, sous réserve que vous soyez accueilli dans un établissement habilité à l'aide sociale.

En contrepartie du financement par le Conseil départemental de la totalité des frais hébergement, vous serez tenus de lui reverser 90% de vos revenus (allocation logement comprise). Les 10% restants sont laissés à votre disposition.

Au titre de l'obligation alimentaire, votre conjoint, vos enfants, vos gendres ou belles-filles, éventuellement vos parents verseront au Conseil départemental une participation dont le montant, a défaut d’accord entre eux sera fixé par le juge aux affaires familiales.

A noter que le Conseil départemental de l'Essonne a décidé d’exonérer de l’obligation alimentaire les petits enfants.

Par ailleurs, l'aide sociale est une avance récupérable auprès du bénéficiaire lui-même si sa situation financière s'est améliorée ou auprès de ses héritiers si le bénéficiaire est décédé (récupération sur la succession).

Comment faire sa demande ?

Votre dossier de demande d’aide sociale est à déposer au CCAS - cliquez ici pour connaître les coordonnées de votre CCAS - ou à la mairie de votre domicile.

Comment moi-même ou mes proches sommes informés ?

Au final, la décision d’attribution de l’aide sociale est prise par le Président du Conseil départemental. Cette décision vous sera notifiée.

Si dans le cadre du traitement de votre dossier vous avez besoin de rencontrer une personne du Service des prestations d’aide sociale adulte de la Direction de l’Autonomie, située au 95 rue Henri Rochefort à Evry, les horaires sont maintenant de 13 h 30 à 17 h 00.

Le département exerce ses recours à l’encontre de la succession du bénéficiaire, du donataire (celui qui reçoit un don), du légataire (celui à qui on a légué des biens par testament).

Dans ces deux derniers cas, il ne sera pas fait application du seuil et de l’abattement pour la récupération des aides à domicile, l’hébergement temporaire et l’accueil de jour.

Quelles sont les modalités de récupération ?

Elles sont différentes selon le type d’aide allouée. S’il s’agit d’une aide pour le paiement des frais d’hébergement, la récupération s’opère au premier euro dans la limite de l’actif net successoral.

S’il s’agit des aides à domicile (aide ménagère, foyer restaurant), placement temporaire, accueil de jour : les frais avancés sont recouvrés sur la partie de l’actif net successoral supérieure à 46 000€ après abattement de la somme de 760€.

Qu'est-ce qu'une personne qualifiée ?

Désignée par Le préfet de département, le Président du Conseil départemental et le Directeur général de l'Agence régionale de santé, elle intervient au sein des établissements accueillant des personnes âgées. Elle est indépendante. Sa mission est gratuite.

Quel est son rôle ?

Elle vous accompagne, et assure une médiation afin de vous permettre de faire valoir vos droits et notamment ceux afférents au respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, de la confidentialité des données concernant l’usager – ou la participation au projet d’accueil et d’accompagnement.

Elle vous informe des suites données à votre demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer.

Elle rend compte de ses constats et démarches à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement et, si besoin, à l'autorité judiciaire. Elle peut également vous informer.

Comment saisir de la personne qualifiée ?

Vous êtes libre de choisir la personne qualifiée de votre choix sur la liste départementale.
>> Adressez-vous à l'Agence régionale de santé pour l'obtenir

Comment cela fonctionne ?

Il s’agit d’un mode d’accueil alternatif entre le maintien à domicile et l’entrée en hébergement collectif. Vous êtes donc hébergé chez l’accueillant familial, à son domicile. Vous disposez d’une chambre individuelle et partagez la vie quotidienne de la famille. Vous pouvez recevoir la visite de vos proches et, si cela est possible, conserver votre environnement habituel (animaux, meubles, souvenirs…). Il s’agit d’une formule souple, personnalisée, offrant une vie de famille, conclue par un contrat d’accueil entre l’accueillant familial et la personne âgée accueillie ou son représentant légal. La personne âgée est l’employeur de l’accueillant familial. Elle le rémunère sur la base d’un prix de journée fixé par décret.

Qu'est-ce qu’un accueillant familial ?

Les accueillants familiaux sont agréés par le Président du Conseil départemental et suivent une formation leur permettant de vous offrir un accueil de qualité. L’agrément est délivré pour une période de 5 ans.

Quelles sont les conditions pour être accueilli ?

Etre âgé de plus de 60 ans. Être valide ou avoir une perte d’autonomie compatible avec l’accueil familial Ne pas être trop lourdement dépendant ou atteint de troubles du comportement.

Si vous souhaitez bénéficier de cet accueil ?

Le Conseil départemental –Direction de l'autonomie - pôle accueil familial adultes (PAFA) vous apporte son aide à tout moment et assure un suivi médico-social pour plus d’informations : 01 60 91 26 06.

Comme pour les frais d’hébergement en EHPAD, l’accueil familial peut sous certaines conditions faire l’objet d’une prise en charge au titre de l’aide sociale.